Trottinettes électriques : la fin du vide juridique

Cela ne vous aura pas échappé, en l'espace de quelques mois, des deux-roues d'un nouveau genre (et principalement les trottinettes électriques) ont envahi l'espace public. Le vide juridique autour des ces nouveaux engins a donné lieu à une situation devenue presque incontrolable dans les grandes agglomérations.

Le nombre d'accidents a augmenté de façon spectaculaire et pour certains, les conséquences ont été dramatiques. On se souvient notamment de la collision mortelle entre un motard et un conducteur de trottinette électrique sur l'autoroute A86 en région Parisienne.
Suite à ces constats, le gouvernement s'était engagé à faire évoluer le code de la route afin de prendre en compte ces nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). C'est chose faite ! Après plusieurs mois de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les ministères de l’Intérieur (Délégation à la sécurité routière) et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Il a été notifié à la Commission européenne et au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et a été examiné par le Conseil d’Etat.

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Pour répondre aux nombreuses questions de sécurité que pose l'usage des trottinettes électriques, le gouvernement a décidé de mettre en place une réglementation dédiée pour lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés et ainsi faire évoluer ces nouveaux engins vers un usage plus responsable et plus sûr. Le décret crée de nouvelles dispositions dans le code de la route. Il reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie d’engins et en définit le statut. Pour les EDP motorisés, il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement, leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles. Par ailleurs, il permettra aux maires de déroger aux règles de circulation générales de ces nouveaux engins, afin de s’adapter à la diversité des situations.

Règlementation à compter du 25/10/2019

Les règles pour les EDPM seront en grande partie les mêmes que celles applicables aujourd’hui aux vélos, avec toutefois quelques spécificités.

Règle générales :

• Les utilisateurs d’EDP motorisés doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
• Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
• La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans.
• Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
• Les EDP motorisés étant des véhicules terrestres à moteur, l’assurance est obligatoire pour les utilisateurs. Les opérateurs de free floating doivent souscrire une assurance pour couvrir leurs usagers.

Équipements

• En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
• De nuit, ou de jour par visibilitéinsuffisante, et même en agglomération, ils portent un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard, ...)
• Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25km/h.

Voies de circulation

• Les EDPM sont interdits de circuler sur le trottoir. Sinon ils doivent être tenus à la main.
• En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Hors agglomération, leur circulation est obligatoire sur les voies vertes et les pistes cyclables. L’autorité investie du pouvoir de police pourra à l’avenir autoriser à circuler sur certaines voies.
• Comme pour les vélos, les EDPM ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs utilisateurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et d’assurer leur sécurité.

Sanctions (applicables dès le 25/10/2019)

• Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 35 euros d’amende (2ème classe)
• Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende (4ème classe)
• Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe)

Source : Sécurité Routière