Plan d'action national de régulation des trottinettes électriques

4 ans après la mise en place des premières réglementations et avec une hausse de 38% des accidents graves entre 2021 et 2022, un besoin de régulation supplémentaire des trottinettes électriques apparaît.

Les trottinettes électriques connaissent un essor considérable depuis ces dernières année. 2,5 millions de Français propriétaires d'une trottinette électrique, 700 000 exemplaires vendus en 2022, 100 000 trajets réalisés chaque jour avec une trottinette en libre service, des incivilités toujours plus nombreuses et une accidentologie en hausse, il n'en fallait pas plus au Gouvernement pour décider de mettre en œuvre un nouveau plan d'action national de régulation des trottinettes électriques.

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Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, a présenté le 29 mars 2023 un plan d’action national destiné à mieux réguler l’usage de la trottinette électrique sur la voie publique.
Il répond à trois objectifs essentiels : protéger et éviter les comportements dangereux, sensibiliser et évaluer les usages, responsabiliser les acteurs pour offrir des services de qualité, durables et sûrs dans les villes.

6 nouvelles mesures au programme

1. Relèvement de l’âge minimum d’utilisation des trottinettes électriques à 14 ans pour protéger les plus jeunes.
   Le jeune âge des conducteurs et leur inexpérience sont des facteurs de risque majeurs. En cohérence avec les autres véhicules de catégorie 2 que sont les cyclomoteurs et les voitures sans permis, l’âge pour la conduite des EDPM (engins de déplacement personnel motorisés) est relevé de 12 à 14 ans dans le décret.
2. Renforcement des sanctions pour éviter les comportements dangereux, en relevant certaines classes de contraventions.
   Certaines infractions propres aux EDPM, notamment, celles des usagers des trottinettes électriques, sont fréquemment constatées. En outre, elles s’avèrent particulièrement dangereuses. Ainsi les amendes sont augmentées de 35 à 135€ pour les circulations à deux sur un engin ou encore sur la circulation sur des voies interdites aux EDPM.
3. Equipement des engins en clignotants pour renforcer la visibilité sur la voie publique.
   Nombre d’accidents subis par les cyclistes et conducteurs d’EDPM sont causés par un manque de visibilité, notamment dans les situations où le signalement aux autres conducteurs est essentiel comme lors des freinages ou de changements de direction. Ainsi, les feux stop ou clignotants sont désormais prévus dans le décret et leur déploiement sera généralisé.
4. Création d’un Observatoire national de la micromobilité.
   Cet observatoire aura pour but de produire des connaissances sur l’usage des trottinettes électriques en France, leur accidentologie et leur impact environnemental. Les rapports de cet Observatoire ont vocation à offrir aux collectivités locales un cadre de référence homogène permettant d’informer leurs décisions de politique publique en matière de mobilité. Cet observatoire initié par l’Etat s’appuiera sur l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui associera les représentants des acteurs de la micromobilité et les collectivités.
5. Lancement de campagnes de sensibilisation, de formation et de communication.
   Les règles de circulation des micromobilités sont mises en place afin d’assurer la sécurité des usagers de la route. Des campagnes de communication seront lancées par la Délégation à la Sécurité Routière et toutes les parties prenantes pour sensibiliser aux règles de conduite des trottinettes électriques, rappeler les interdictions et les risques encourus, notamment dans le milieu scolaire. Les informations sur la réglementation en vigueur seront également généralisées sur les points de vente (physiques comme numériques) et les contrôles renforcés.
6. Signature d’une charte d’engagements par les opérateurs de trottinettes en libre-service opérant en France.
   Afin de favoriser le développement des trottinettes électriques en libre-service comme solution de transport utile et durable, les opérateurs de trottinettes en libre-service devront être signataires d'une charte visant à améliorer la sécurité de tous les usagers de l’espace public, garantir un service respectueux de l’environnement et favoriser l’implantation de nouvelles offres de mobilité adaptées dans les territoires.

Source : ecologie.gouv.fr
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