Fin de la carte verte et de la vignette d'assurance

C'est officiel depuis le 1er avril, vous n'avez plus besoin de votre carte verte d'assurance pour circuler. De même, il n'est plus nécessaire d'apposer votre vignette d'assurance sur votre véhicule. Désormais, place à la modernité, tout est informatisé...

Attention, si la carte verte et la vignette d'assurance appartiennent au passé, l'assurance en elle-même reste toujours obligatoire ! En en cas de contrôle, les forces de l'ordre ne vous demandent plus ce document car le contrat d'assurance rattaché à votre immatriculation est directement accessible depuis le FVA, un fichier alimenté par les assureurs qui recense l'ensemble des contrats d'assurance en responsabilité civile actifs sur le territoire.

Pourquoi cette évolution ?

Bien que ce changement soit bénéfique pour la plupart des usagers, ce n'est pas son aspect pratique qui a conduit les pouvoirs publics à le mettre en œuvre. En effet, l'objectif premier est de lutter contre la fraude. Les cartes vertes d'assurance n'étant pas sécurisées, il était jusqu'alors relativement aisé de les contrefaire et difficile pour les forces de l'ordre de les repérer. Avec ce nouveau dispositif, policiers et gendarmes peuvent accéder en temps réel au contrat d'assurance du véhicule contrôlé rendant de fait, la fraude nettement plus compliquée.
Selon les données de l'ONISR (Observatoire National de la Sécurité Routière), 700 000 personnes circuleraient sans assurance. En 2022, 299 morts et plus de 9000 blessés ont été victimes d'accidents impliquant des véhicules non assurés. C'est pour mettre un terme à ce fléau que les pouvoirs publics ont décidé d'agir.

Est-ce que tous les véhicules sont concernés ?

Tous les véhicules immatriculés sont désormais exempts de carte verte. Néanmoins, les conducteurs de véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance comme les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés - trottinettes électriques, gyropodes etc) doivent continuer à présenter le document en cas de contrôle. Par ailleurs, cette carte verte n'est plus verte mais blanche à compter du 1er avril 2024.

Conduite sans assurance, quels sont les risques ?

Il y a des choses avec lesquelles on ne plaisante pas et les assurances en font partie. Pourtant, de nombreux usagers ignorent encore les conséquences d'une conduite sans assurance.
La conduite sans assurance est un délit lourdement sanctionné :

• En cas de premier délit, le défaut d’assurance est sanctionné d'une amende de 3 750€.
• En cas de récidive, la réponse pénale s'intensifie avec une amende pouvant atteindre 7500€ assortie de peines complémentaires comme l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule.

Conséquences d'un accident en cas de défaut d'assurance

En cas d'accident causé par un conducteur sans assurance, les victimes sont indemnisées par les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le responsable de l’accident non assuré ne peut quant à lui prétendre à aucune indemnisation pour ses propres blessures ou dégâts matériels. Il doit aussi et surtout rembourser l'intégralité des sommes engagées par les FGAO pour l’indemnisation des victimes. Pour cela, il verse des mensualités calculées en fonction de ses revenus. Les dommages et leurs conséquences financières sont parfois d'une telle ampleur que le conducteur aura à rembourser jusqu'à la fin de sa vie.

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